Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine
Objectifs :
Connaitre les suites à donner aux contrôles en cas de constant de non-conformité en matière vétérinaire et/ou phytosanitaire
Connaître les éléments juridiques nécessaire à l'accomplissement de la mission
Contenu :
Définitions et généralités
Suites administratives :
Habilitations au titre du CRPM ou CCONSO
Principaux textes en SSA ( CRPM et CCONSO)
Rédaction d'une décision de suite administrative au titre du CPRM et du CCONSO
Suites pénales :
Habilitations judiciaires et assermentation
Rédaction d'un PV de constations d'infraction : délits et contravention
Suite d'un PV de constatation d'infraction
Intervenants :
Mme Valérie NAVARRO
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 21/11/2024 au 03/03/2025
Contact : ROHOU Denis - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr
