Comment savoir combien j'ai de droits CPF ?

Depuis le 1^er janvier 2020, l'agent public acquière 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit total de 150 heures.

L’alimentation du compte personnel de formation s’effectue au 31 décembre de chaque année mais n'apparait sur les compteurs CPF qu'à la fin du 1^er trimestre de l'année suivante. Les heures acquises sont calculées au prorata du temps travaillé (pour les temps incomplet).

Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet pour le calcul des droits CPF.

Les droits s’acquièrent au prorata du temps travaillé dans l’année à hauteur de 2,08 heures par mois à temps complet

Pour connaître le solde de vos heures acquises au titre du CPF, il vous faut créer un compte sur le site Mon Compte Formation.

Règles générales d'acquisition

• Reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016.

Le compte personnel de formation des agents publics a repris les droits acquis au titre du droit individuel de formation au 31 décembre 2016 (dans la limite de 120h, plafond du DIF). 

• Les droit acquis entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Pour les 3 années, 2017, 2018 et 2019, l’agent public acquerait 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures.

Au-delà de 120 heures, l’agent acquerait 12 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit total de 150 heures.

• Les droits acquis à compter du 1^er janvier 2020.

Les règles ont été simplifiées à compter du 1^er janvier 2020, désormais, l'agent acquière 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit total de 150 heures.

Règles particulières

La loi a prévu que certains agents puissent bénéficier d’heures supplémentaires au titre du compte personnel de formation.

Pour certains agents de catégorie C

Les agents publics les moins qualifiés bénéficient de règles d’acquisition des droits à formation plus importants afin de faciliter leur accès à la formation et à la qualification.

Pour les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation validé par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V¹ du répertoire national des certifications professionnelles, un plafond maximal d’heures à hauteur de 400 heures a été retenu. L’alimentation du compte se fait à hauteur de :

• 48 heures maximum par an pour les années 2017, 2018 et 2019.

• 50 heures maximum par an à compter de 2020.

Les droits acquis et non utilisés selon cette majoration, avant l’obtention d’un diplôme ou titre professionnel de niveau V, demeurent acquis et peuvent par conséquent être utilisés par l’agent concerné.

Exemple : Un agent a acquis 350 heures au titre du compte personnel de formation. Il utilise 150 heures et obtient un titre professionnel de niveau V. Cet agent conserve les 200 heures restantes et peut les utiliser. Son compte personnel de formation ne sera à nouveau alimenté que lorsque les droits acquis seront inférieurs au plafond de 150 heures.

Afin que l’alimentation annuelle des heures se fasse à hauteur de 50 heures, ces agents doivent faire connaître leur situation sur l’espace numérique dédié  https://www.moncompteformation.gouv.fr.

Prévention d'une situation d'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions.

Lorsque la demande d’utilisation de son compte de formation professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis.

Pour cela l’agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

L’agent se voit attribuer le nombre d’heures supplémentaires dont il a besoin (jusqu’à 150 heures maximum) pour suivre une formation et ne conserve aucun de ces droits au terme de l’action menée.

1Niveau V du RNCP : niveau CAP (2 ans après la classe de 3ᵉ), fonction ouvrier ou employé.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis, l’agent peut compléter son crédit d’heures par anticipation des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle de la demande dans la limite du plafond des 150 heures ou des 400 heures, selon le niveau de diplôme de l’agent.

Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, l’anticipation ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours.

Le nombre d’heures acquises par anticipation est calculé au moment de la demande sans tenir compte de la consommation des heures sollicitées dans le cadre du projet d’évolution professionnelle.

[Télécharger la convention d'utilisation anticipée des droits CPF]