Les formations prioritaires au titre du CPF
La sélection des demandes d’utilisation du compte personnel de formation par l’administration se fait notamment au regard des priorités énoncées dans le code général de la fonction publique, le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 ou par par le ministère.
> Les formations relevant du socle de connaissance et de compétences
L’administration ne peut s’opposer à la demande d’un agent qui demande à suivre des actions de formation entrant dans le champ du socle de connaissances et de compétences au titre de son compte personnel de formation. Cette demande est donc de droit. Elle ne peut être différée que dans l’année qui suit la demande.
L’article D6113-1 du code du travail définit le socle de connaissances et de compétences comme « constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’individu ».
L’article D6113-2 du code du travail liste ces connaissances et compétences professionnelles :
la communication en français ;
l’utilisation de règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique ;
l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ;
l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
> Les priorités énoncées par le décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes priorités énoncées dans le décret.
L’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à suivre :
une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétence permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions : dans ce cas, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures en complément des droits acquis ;
une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
une action de formation de préparation aux concours et examens.
> Les priorités déterminées par le ministère chargé de l’agriculture
>> Priorité aux projets d'évolution professionnelle de l'activité principale
Le projet dévolution professionnelle doit permettre :
soit d'accéder à de nouvelle responsabilités ;
soit d'effectuer une mobilité professionnelle ;
soit de s'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
La priorité sera donnée aux projets d'évolution professionnelle relatifs à l'activité principale de l'agent.
Les projets d'évolution professionnelle présentés en qualité d'activités accessoires ou d'activités cumulatives à l'activité d'agent public ne sont pas prioritaires et doivent se conformer aux obligations relatives au cumul d'activité.
>> Priorité aux projets d'évolution professionnelle des agents de catégorie C et de catégorie B
La priorité sera donnée au projet d'évolution professionnelle déposé par un agent de catégorie C par rapport à un dossier déposé par un agent de catégorie B ou de catégorie A.
Priorité sera ensuite donnée au projet d'évolution professionnelle déposé par un agent de catégorie B par rapport à un dossier déposé par un agent de catégorie A.
>> Priorité au projet d'évolution professionnelle déposé par des agents n'ayant pas déjà bénéficié du compte personnel de formation
Lorsqu'un agent a déjà obtenu le bénéficie du compte personnel de formation, sa demande n'est pas prioritaire vis à vis des agents n'ayant jamais bénéficié du compte personnel de formation.
Il en est de même lorsqu'un agent a obtenu l'autorisation d'utiliser son CPF mais ne s'est pas inscrit aux actions de formations prévues dans sa demande.
>>> Certaines formations ne sont pas éligibles au CPF
Ne sont pas éligibles au compte personnel de formation, notamment les demandes relatives :
aux formations tendant à maintenir ou parfaire la compétence des agents en vue d'assurer leur l'adaptation immédiate au poste de travail (T1) ;
aux formations demandées par des agents affectés dans un service de l’État ou de l'un de ses établissements publics faisant l'objet d'un arrêté de restructuration et pouvant bénéficier des mesures d'accompagnement telles que l'accès prioritaire à des actions de formation ou au congé de transition professionnelle prévues par le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 ;
aux formations ne pouvant pas être accomplies dans leur totalité avant que l'agent soit radié des cadres de la fonction publique ;
aux projets ne revêtant pas le caractère d'évolution professionnelle ;
aux projets professionnels présentant un caractère de conflit d'intérêt tel qu'énoncé dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
