Stage N°R87JU00005 - Session N°2025-02007

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine

Public visé :

Agents des services déconcentrés

Objectifs :

-Rappeler les grands principes du droit administratif à respecter lors de la rédaction des décisions
administratives prises par les services déconcentrés.
-Savoir qualifier juridiquement les actes administratifs afin de déterminer les règles qui leur sont
applicables.
-Améliorer et sécuriser leur rédaction pour limiter les risques contentieux

Contenu :

- Savoir qualifier juridiquement les actes administratifs pris par les services
- La base juridique des actes pris par les services: la police administrative
Définitions et distinctions police administrative et police judiciaire
Le régime des mesures de police administrative :
Définition et caractéristiques d'une décision administrative
Les conditions de légalité des mesures de police
- L'édiction des décisions
La compétence
La motivation des décisions
La procédure contradictoire
Levée de l'anonymat et les voies et délais de recours contentieux
- Leur entrée en vigueur : modalités de publication/notification
- L'exécution des décisions
Mise en demeure
Sanction administrative
Exécution d'office
Réquisition
Poursuites pénales
- Leur sortie de vigueur
Abrogation
Retrait

Intervenants :

Mme Cécile ALIX

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 31/10/2024 au 20/03/2025

Contact : CHATENET Sandrine - 05 87 79 84 56 - drfcp.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr