Stage N°R87JU00003 - Session N°2025-02012

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine

Public visé :

Les agents habilités à constater des infractions (hors abattoirs)

Objectifs :

Connaître les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du code rural - Partie vétérinaire ou partie protection des végétaux

Contenu :

L'inspection des lieux professionnels/ domicile (ordonnance JLD)
L'audition pénale libre
La saisie de documents
La saisie judiciaire de produits

Intervenants :

Mme Valérie NAVARRO

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 13/11/2024 au 20/02/2025

Contact : ROHOU Denis - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr