Stage N°R87JU00002 - Session N°2025-02041

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine

Public visé :

Tous les agents qui font des contrôles et habilités à constater des infractions (abattoirs, services vétérinaires, SRAL...)

Objectifs :

Savoir rédiger un PV de constatation d'infractions au titre du Code rural et de la pêche maritime ( CRPM)
Connaître les suites d'un PV et notamment la procédure de la transaction pénale appliquée au CRPM

Contenu :

- Distinction entre Police administrative et Police judiciaire
- Les agents habilités et assermentés
- Les délits et contravention du CPRM
- Les codes NATINF
- Les éléments constitutifs des infractions
- Prescription et délai de transmission
- Les suites

Intervenants :

Mme Valérie NAVARRO

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 12/11/2024 au 15/01/2025

Contact : ROHOU Denis - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr