Stage N°R80AL00009 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Hauts de France

Objectifs :

Connaissance des pouvoirs et obligations des agents d'abattoirs en matière de droit pénal et de la mise en application en cas de contrat d'infraction

Contenu :

- Présentation de l'environnement judiciaire : les différents tribunaux, le droit pénal et administratif (code rural, code de la consommation, code civil)
- Pouvoir et obligation des agents dans leurs fonctions
- L'assermentation SSA et SPA
- Le procès-verbal d'infraction (exemples avec exercices : échanges d'expériences)

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 18/04/2025 au 10/09/2025

Contact : REMY Sylvie-Anne - formco.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr