Stage N°R80AL00005 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Hauts de France

Objectifs :

Sécuriser les procédures judiciaires, dans le domaine de al santé et protection animale et végétale et de la sécurité sanitaire des aliments (Livre II Code Rural et de la Pêche Maritime), formation articulée autour de rappels des principales notions théoriques, avec mise en application au plan pratique autour de situations concrètes.

Contenu :

Les fondamentaux du droit pénal :
- Principes du droit pénal (base du pouvoir judiciaires, l'habilitation et l'assermentation, l'accès aux différents types de locaux (visites domiciliaires), l'opposition à fonction, le refus d'exécution, les éélments constitutifs de l'infraction, la graduation des infractions et des peine, la proportionnalité et le non-cumul, l'incrimination des personnes : physique et morale, la réitération et la récidive, la procédure pénale et l'issue des poursuites, les motifs de classement sans suite).

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 27/01/2025 au 28/02/2025

Contact : REMY Sylvie-Anne - formco.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr