Lieu de formation : 45 ORLEANS CEDEX 1 - DRAAF Centre-Val de Loire
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 45 ORLEANS CEDEX 1 - DRAAF Centre-Val de Loire
Organisateur : DRFC Centre-Val de Loire
Public visé :
Agents qui font des contrôles sur le terrain (agents d'abattoir non concernés)
Objectifs :
Connaitre les différents pouvoirs de police judiciaire que peuvent utiliser les agents qui recherchent et constatent une infraction pénale
Contenu :
L'identité de l'agent (identité d'emprunt pour les contrôles sur internet)
L'accès aux lieux professionnels et aux domiciles (ordonnance du juge des libertés et de la détention)
L'audition pénale libre
L'accès aux documents
La consignation et la saisie judiciaires
Intervenants :
Valérie NAVARRO - DDetsPP 24
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 26/11/2024 au 07/01/2025
Contact : JANVIER-LANGLOIS Claire - claire.janvier-langlois@agriculture.gouv.fr
