Lieu de formation : 45 ORLEANS CEDEX 1 - DRAAF Centre-Val de Loire
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 45 ORLEANS CEDEX 1 - DRAAF Centre-Val de Loire
Organisateur : DRFC Centre-Val de Loire
Public visé :
Agents de DD(ets)PP chargés de contrôles dans le domaine de la SSA-SPA et agents du SRAL
Objectifs :
Savoir rédiger un procès verbal de constatation d'infraction
Savoir trouver les délits et contraventions dans le code rural
Savoir utiliser le serveur NATINF
Connaitre les suites d'un PV
Contenu :
Distinction police judiciaire / police administrative
Les principes de rédaction d'un PV de constatation d'infraction (habilitation et assermentation, compétence territoriale, personne mise en cause, constatation des faits ...)
Les délais de prescription et de transmission
Les suites et notamment la transaction pénale
Intervenants :
Valérie NAVARRO - DDCSPP 24
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 27/11/2024 au 07/01/2025
Contact : JANVIER-LANGLOIS Claire - claire.janvier-langlois@agriculture.gouv.fr
