Stage N°R45AL00013 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Centre-Val de Loire

Public visé :

Agents habilités par L205-1 du code rural et de la pêche maritime à rechercher et constater des infractions : agents SRAL, DDETSPP et DDPP

Objectifs :

Savoir organiser et mener une audition pénale libre

Contenu :

- Les principes généraux de l'APL : les bases légales
- l'APL : pourquoi ? Quand ? Pour quelles infractions ? Dans quels locaux ?
- Les différents acteurs : l'avocat, l'interprète, le curateur ;
- la convocation : mentions obligatoires, mentions facultatives ;
- la notification des droits.
- la rédaction du PV d'audition

Intervenants :

Valérie NAVARRO - DDETSPP 24

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 19/02/2025 au 14/03/2025

Contact : JANVIER-LANGLOIS Claire - claire.janvier-langlois@agriculture.gouv.fr