Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : DRFC Occitanie
Public visé :
Agents habilités par l'article L205-1 du code rural (ISPV- IAE- techniciens vétérinaires et préposés contractuels) en poste en DDETSPP et SRAL.
Objectifs :
Distinguer police judiciaire/police administrative
Savoir trouver les infractions dans le code rural et les codes NATINF
Savoir rédiger un procès verbal de constatation d'infraction(s)
Echanges de pratiques (analyse de PV)
Contenu :
distinction police judiciaire police administrative
le PV : qui peut le rédiger (habilitation, assermentation, compétence territoriale) / quand le rédiger (délit, contravention) /comment le rédiger (élément textuel, élément matériel, élément intentionnel, annexes) /sa transmission /ses suites
échanges de pratiques : analyse de PV rédigés par les agents (PV apportés par les stagiaires et/ou par la formatrice)
Pré-requis :
Transmettre des exemples de procès verbaux de votre structure pour pouvoir en discuter lors de l'échange de pratiques.
Nombre de places disponibles : 15
Période d'inscription : du 26/11/2024 au 02/01/2025
Contact : CARRANZA Aurélien - aurelien.carranza@agriculture.gouv.fr
