Stage N°R31AL00007 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Occitanie

Public visé :

Agents habilités par l'article L205-1du code rural (ISPV- IAE- technicien ? vétérinaires et préposés contractuels) en DDcsPP et SRAL ET qui font des inspections terrains

Objectifs :

Connaître les pouvoirs de police judiciaire au titre du CRPM - des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire

Contenu :

les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du livre II du code rural :

inspections dans les lieux professionnels / lieux à usage d'habitation
copie / saisie de documents
audition /déclaration / recueil d'observations
consignation / saisie / retrait de produits

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 03/12/2024 au 07/03/2025

Contact : CARRANZA Aurélien - aurelien.carranza@agriculture.gouv.fr