Stage N°R14RH00022 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Normandie

Public visé :

Nouveaux agents en charge de la rédaction des contrats de travail et/ou des payes en lycée, CFA ou CFPPA au sein des EPLEFPA

Objectifs :

La formation vise à expliciter les spécificités de la gestion des contrats de travail de droit public en EPLEFPA, en identifiant les bases légales des contrats, et les principaux décrets de gestion des droits et obligations des agents

Contenu :

- Identifier les 9 bases légales de recrutement en lycée, CFA et CFPPA dans le code général de la fonction publique, le code de l'éducation et le code rural
- Comprendre les encadrements de chacune des bases de recrutement: accès au CDI, indemnité de fin de contrat, rupture conventionnelle, temps de travail...
- Identifier les 4 décrets principaux régissant la rémunération et les droits des agents: décret 86-83 "agents contractuels", décret 82-1105 "Indices", décret 85-1148 "rémunérations", décret 2000-815 "temps de travail

Intervenants :

Valérie JACQUEMIER - Chargée à l'appui administratif, financier et juridique aux EPLEFPA et du contrôle de légalité des actes - DRAAF Bourgogne-Franche-Comté

Nombre de places disponibles : 30

Période d'inscription : du 15/11/2024 au 15/01/2025

Contact : GUEGAN Isabelle - 0232189429 - isabelle.guegan@agriculture.gouv.fr