Stage N°R13JU00003 - Session N°2024-00004

Lieu de formation : 84 AVIGNON - DRAAF PACA site Montfavet

Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Public visé :

Public cible :Agents habilités au titre du L205-1 CRPM chargés de contrôles en santé publique vétérinaire

Objectifs :

Permettre aux agents habilités par l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime d'organiser et de mener une audition pénale libre

Contenu :

Les bases juridiques de l'APL
Qui peut auditionner ? Qui peut être auditionné ? Pour quelles infractions ? Dans quels lieux ...
La convocation à l'audition
Le déroulé de l'audition : notification des droits, PV d'audition
Le rôle de l'avocat
Le recours à l'interprète

Intervenants :

Mme Valérie NAVARRO : formatrice interne nationale - référente juridique DDETSPP 24

Nombre de places disponibles : 20

Période d'inscription : du 18/06/2024 au 22/11/2024

Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr