Stage N°R13JU00001 - Session N°2024-00005

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Public visé :

Public cible :Agents DU SRAL UNIQUEMENT

Objectifs :

Permettre aux agents habilités par l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime de :
- trouver les infractions dans le CRPM et les codes NATINF associés
- de rédiger un procès verbal de constatation d'infraction(s)

Contenu :

Partie 1 : distinction police judiciaire ? police administrative

Partie 2 : Le procès verbal de constatation d'infraction(s) : habilitation et assermentation des agents ? compétence territoriale ? principes de rédaction ? annexes - formalités de clôture ? délai de transmission du PV

Partie 3 : Les suites du PV et notamment la transaction pénale.

Organisation :

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Intervenants :

Mme Valérie NAVARRO : formatrice interne nationale - référente juridique DDETSPP 24

Nombre de places disponibles : 20

Période d'inscription : du 17/07/2024 au 15/11/2024

Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr