Stage N°R14JU00006 - Session N°2024-00002

Lieu de formation : 50 BAUDRE - DDPP 50

Organisateur : DRFC Normandie

Public visé :

Agents habilités par l'article L205-1 du code rural en DDETSPP et SRAL qui font des inspections terrain

Objectifs :

Connaître les pouvoirs de police judiciaire (au titre du CRPM) des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire

Contenu :

Pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du livre 2 du code rural :
- l'identité de l'agent de contrôle,
- les lieux de contrôle,
- les documents professionnels,
- Les déclarations orales,
- Les consignes / saisies / retraits de produits, objets ...

Nombre de places disponibles : 14

Période d'inscription : du 18/04/2024 au 05/06/2024

Contact : COURCELLE Hélène - 0231249908 - helene.courcelle@agriculture.gouv.fr