Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions des articles 1 et 2 du code général de la fonction publique, d’acquérir des droits à la formation. Ces droits sont consultables sur le site Mon compte formation géré par la Caisse des dépôts et de consignations.

Le CPF est mobilisé à l'initiative de l'agent.
Télécharger le formulaire de demande d'utilisation du CPF

Le dossier CPF soumis à l’avis des commissions CPF est composé des pièces suivantes :

• un « formulaire de demande d’utilisation du compte personnel de formation » visé par le supérieur hiérarchique présentant le projet d’évolution professionnelle de l’agent dans lequel est expliqué :

  • l’objet de son évolution professionnelle, ses objectifs, ses motivations et la fonctionoulepostevisé, l’éventuel changement de corps envisagé,

  • la nature des actions de formation, leur programme et leur calendrier ainsi que l’organisme choisi,

  • le nombre d’heures de formation et l’attestation du nombre d’heures CPF acquises par l’agent,

  • éventuellement la convention d'utilisation anticipée des droits CPF,

  • si nécessaire, les heures suivies sur le temps personnel (week-end, soirées, congés),

  • Éventuellement, l’aménagement de son temps de travail en vue de suivre des actions de formation (temps partiel),

  • la validation du calendrier de formation par le supérieur hiérarchique direct,

  • le coût des actions de formation (2 devis concurrentiels ou justifier la production d'un seul devis),

  • Éventuellement, l’engagement de l’agent à cofinancer les frais pédagogiques de l’action de formation au-delà du plafond des 3 500 € fixé par l’arrêté AGRS1812269A du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation, (les frais annexes au compte personnel de formation notamment les frais de transports, d’hébergement ou de repas occasionnés pour les actions de formation CPF ne sont pas pris en charge par l’administration) ;

• éventuellement, l’articulation de la combinaison du CPF avec un autre dispositif de formation professionnelle (VAE, bilan de compétence, congé de formation) ;

• l’ensemble des documents permettant la prise en charge et l’inscription aux actions de formation ;

• l’engagement de l’agent de suivre l’intégralité de la formation sous peine de rembourser les frais engagés par l’administration en l’absence de motif valable.

Pour toutes les actions de formation qui engagent des frais pédagogiques dédiés à la demande CPF de l’agent, le dossier est étudié en commission CPF, dès lors que le dossier est réputé complet.

Les commissions CPF se réunissent, par campagne, 2 fois par an :

>> Pour les agents affectés en Ile-de-France ou dans les départements d’Outre-mer et dont la mobilisation de la formation professionnelle est dorénavant gérée par les services du secrétariat général aux moyens mutualisés(SGAMM)ou les secrétariats généraux communs (SGC), la procédure et le calendrier peuvent être adaptés dans un objectif d’harmonisation avec les procédures et calendriers des autres ministères dont ils ont la charge.

Les priorités définies par le ministère chargé de l'agriculture, le principe des campagnes et des commissions régionales, d’instruction par l'acteur régional de formation ainsi que le respect du plafond de financement doivent être conservés. La décision finale reste de la compétence du ministère et reste à la signature du bureau de la formation continue et du développement des compétences.

L’adaptation des procédures et des calendriers, discutée avec le BFCDC, est portée à la connaissance des agents concernés notamment via les pages régionales du site FormCo.

Télécharger la note de service sur le compte personnel de formation - CPF

Télécharger le schéma d'instruction des demandes CPF

La première campagne 2024 s'est tenue du 1^er janvier au 29 février 2024.

La prochaine campagne se tiendra du 1^er juin au 31 août 2024.

Sous-section 5 : Compte personnel de formation (Articles L422-8 à L422-19) du code général de la fonction publique

[Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique]

[Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie]

[Arrêté du 15 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation]

[Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique]

[Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la FPTLV des fonctionnaires de l'Etat]