Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (0.5 jour)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : DRFC Auvergne-Rhône-Alpes
Public visé :
Chefs de service Sécurité Sanitaire Alimentaire et chefs de service Protection Animale des DDPP/DDETSPP de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Objectifs :
Appréhender la notion d'entrée dans le domicile en lien avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Contenu :
Rappel de la différence entre police administrative et police judiciaire
La définition du domicile
Situations rencontrées / quelle est la procédure à respecter
L'accès aux locaux en police administrative
L'accès aux locaux en police judiciaire
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Intervenants :
Céline Barros : conseillère juridique interrégionale Grand-Est
Aurélie Dubernard : conseillère juridique interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
Nombre de places disponibles : 20
Période d'inscription : du 04/04/2024 au 10/05/2024
Contact : SABIN Francis - francis.sabin@agriculture.gouv.fr
