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Stage N°R31AL00031 - Session N°2024-00001

Gestion juridique des cas de maltraitance animale

Du au (1 jour)

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Occitanie

Public visé :

Agents en charge de la protection animale hors abattoir en DDETSPP et au SRAL.

Objectifs :

Donner aux agents les outils pratiques et juridiques pour gérer un animal en danger.

Contenu :

Sur la base d'un logigramme élaboré par la formatrice, expliquer comment gérer la situation d'un animal en danger selon son état (euthanasie, retrait, mise en demeure) son lieu de détention (lieu professionnel accessible par les agents, domicile, lieu professionnel non accessible par les agents)
Présenter tous les documents juridiques nécessaires à la gestion des cas de maltraitance (AP euthanasie, PV de retrait, AP de mise en demeure, demande d'ordonnance au juge des libertés, PV de visite ...)

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 11/03/2024 au 11/06/2024

Contact : CARRANZA Aurélien - 0561106266 - aurelien.carranza@agriculture.gouv.fr

 


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