Lieu de formation : 16 ANGOULEME - DDETSPP de la Charente
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 16 ANGOULEME - DDETSPP de la Charente
Organisateur : DRFC Nouvelle Aquitaine
Public visé :
Les agents habilités à constater des infractions (hors abattoirs)
Inspecteurs SSA/SPA
Objectifs :
Connaître les pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du code rural - Partie vétérinaire ou partie protection des végétaux
Contenu :
L'inspection des lieux professionnels/ domicile (ordonnance JLD)
L'audition pénale libre
La saisie de documents
La saisie judiciaire de produits
Intervenants :
Mme Valérie NAVARRO
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 01/04/2026 au 27/10/2026
Contact : ROHOU Denis - 05 87 79 84 61 - formco.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr