Stage N°R80JU00001 - Session N°2026-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Hauts de France

Objectifs :

- Connaître les règles déontologie, les droits et les obligations des agents publics
- Savoir se positionner à l'égard des autres agents et du publics

Contenu :

1) Les règles statuaires applicables
- Agents titulaires
- Séparation du grade et de l'emploi
- Agents non titulaires
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

2) Les droits des agents publics
- Pécuniaires et sociaux
- De recours
- Tirés des libertés publiques

3) La déontologie, les obligations légales et la posture des agents publics
- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016
- De servir
- Complémentaires
- Secret professionnel
- Valeurs de service public, principes républicains et intérêt général
- Conflit d'intérêt, cumul d'activités

4) Les responsabilités administrative, disciplinaire et pénale des agents publics
- Distinction faute de service, faute personnelle
- Action récursoire
- Procédure et sanctions disciplinaires
- Mise en cause pénale et protection fonctionnelle

5) Cas pratique et mises en situation
- A l'égard du public
- Entre agents

Nombre de places disponibles : 15

Période d'inscription : du 02/12/2025 au 25/10/2026

Contact : REMY Sylvie-Anne - formco.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr