Stage N°R63AL00052 - Session N°2026-00001

Lieu de formation : 63 LEMPDES - DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes (siège de Lempdes)

Organisateur : DRFC Auvergne-Rhône-Alpes

Public visé :

Agents des services vétérinaires et phytosanitaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture confrontés dans l'exercice de leurs fonctions au risque de mise en cause de leur responsabilité pénale.

Objectifs :

Rendre les apprenants capables de se préparer aux conséquences judiciaires d'une mise en cause de leur responsabilité pénale. Il s'agit notamment de :
- comprendre les enjeux d'une mise en cause de leur responsabilité pénale ;
- savoir se préparer à une audition ou à une garde à vue.

Contenu :

- Définition de la responsabilité pénale ;
- les mécanismes judiciaires (enquête préliminaire, flagrant délit, information judiciaire) ;
- les pouvoirs de police (administrative et judiciaire) des agents des services vétérinaires et phytosanitaires dans les différents codes et l'importance de leur mise en oeuvre ;
- les crimes et délits non intentionnels dans le cadre des missions des agents des services vétérinaires et phytosanitaires - la complicité par aide ou assistance ;
- cas dans lesquels la responsabilité des agents peut être mise en cause ou engagée ;
- attitude/posture de l'agent lors d'une audition et lors d'une garde à vue.

Intervenants :

Formateur / formatrice interne de la DGAL.

Nombre de places disponibles : 8

Période d'inscription : du 01/01/2026 au 30/01/2026

Contact : SABIN Francis - francis.sabin@agriculture.gouv.fr