Stage N°R45AL00028 - Session N°2026-00002

Lieu de formation : 45 ORLEANS CEDEX 1 - DRAAF Centre-Val de Loire

Organisateur : DRFC Centre-Val de Loire

Public visé :

Agents des services vétérinaires et phytosanitaires des services déconcentrés du MAASA confrontés dans l'exercice de leurs fonctions au risque de mise en cause de leur responsabilité pénale

Objectifs :

Se préparer aux conséquences judiciaires d'une mise en cause de la responsabilité pénale de l'agent :
- comprendre les enjeux d'une mise en cause de leur responsabilité pénale
- savoir se préparer à une audition ou à une garde à vue

Contenu :

- Définition de la responsabilité pénale
- Point sur les mécanismes judiciaires (enquête préliminaire, flagrant délit, information judiciaire)
- Point sur les pouvoirs de police (administrative et judiciaire) des agents des services vétérinaires et phytosanitaires dans les différents codes et l'importance de leur mise en oeuvre
- Sujet des crimes et délits non intentionnels (article 121-3 du code pénal) dans le cadre des missions des agents des services vétérinaires et phytosanitaires et sujet de la complicité par aide ou assistance
- Cas dans lesquels la responsabilité des agents peut être mise en cause ou engagée
- Attitude/posture de l'agent lors d'une audition et lors d'une garde à vue

Intervenants :

Laetitia Aubry, Brigade Nationale d'Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires (BNEVP)

Observations :

Un document présentant les bases théoriques de la formation sera transmis dans les semaines précédant la formation aux stagiaires par la formatrice

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 03/02/2026 au 11/03/2026

Contact : JANVIER-LANGLOIS Claire - claire.janvier-langlois@agriculture.gouv.fr