Lieu de formation : 72 LE MANS - Cité administrative - Le Mans
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 72 LE MANS - Cité administrative - Le Mans
Organisateur : DRFC Pays de la Loire
Public visé :
Priorité aux agents qui n'ont jamais suivi cette formation, ouverte également aux chefs de service.
Objectifs :
Permettre aux agents habilités par l'article L205-1 du CRPM de disposer de tous les éléments législatifs et réglementaires portant sur les pouvoirs judiciaire qui leur sont attribués.
Contenu :
- Les bases légales de l'action des DD(ETS)PP
- La distinction entre police judiciaire et police administrative
- Les infractions et les peines en matière judiciaire
- L'habilitation et l'assermentation
- Les pouvoirs de police judiciaire
- La rédaction des procès-verbaux
- Les suites des procès-verbaux
Nombre de places disponibles : 14
Période d'inscription : du 13/01/2026 au 09/03/2026
Contact : CASSARD Françoise - francoise.cassard@agriculture.gouv.fr
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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
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