Lieu de formation : TREMUSON - DDPP 22
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (2 jours)
Lieu de formation : TREMUSON - DDPP 22
Organisateur : DRFC Bretagne
Cette session est programmée en plusieurs périodes :
Public visé :
Inspecteurs et cadres des services SQSA, SPA et protection des végétaux en DDPP et DRAAF
Objectifs :
-Connaitre les règles du droit administratif applicables aux décisions administratives faisant suite à une inspection
-Connaitre les pouvoirs de police administrative
-Savoir les mettre en oeuvre
Contenu :
Distinction entre Police administrative et Police judiciaire
Les règles de droit applicables aux décisions administratives
Les risques pour une décision illégale : les recours devant le TA
Les pouvoirs de police administrative : des constats légaux fondant la décision
Réflexions sur des cas pratiques : lecture de textes du CRPM, étude de décisions....
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 24/04/2026 au 26/05/2026
Contact : TOULOUSE Marion - 0299282204 - formation.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
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