Lieu de formation :
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (2 jours)
Lieu de formation :
Organisateur : DRFC Bretagne
Public visé :
Agents des pôles fonciers des DDT et de la DRAAF
Contexte :
Les thèmes traités sont :!N!-code rural et de la pêche maritime, contrôle des structures!N!-SDREA Bretagne!N!-champ d'application, instructions et décision!N!-SAFER et CS!N!-les procédures contentieuses, administratives et civiles : les différents recours, le rôle de la DRAAF et des DDT!N!-cas pratique : régime et SDREA!N!
Objectifs :
-Maitriser les outils juridiques permettant de préparer les CDOA
-Connaitre les différents régimes d'instruction applicables et les différents types de demandes auprès de l'administration
-Comprendre les interactions entre le cadre SAFER et le contrôle des structures
-Prendre la connaissance de la loi SEMPASTOUS
-Connaitre les procédures de recours
-Situations concrètes
Nombre de places disponibles : 15
Période d'inscription : du 10/08/2026 au 18/09/2026
Contact : Toulouse Marion - 0299282280 - formation.draaf-bretagne@agriculture.gouv.fr
S'inscrire en ligne
Notez le code du stage et inscrivez-vous directement sur votre Self Mobile :
https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
M'inscrire > Télé-inscription sur Mon Self Mobile