Stage N°R20JU00005 - Session N°2026-00001

Lieu de formation : 2B CASANOVA - Centre de Promotion Sociale di CORTI

Organisateur : DRFC Corse

Public visé :

Agents des services vétérinaires et phytosanitaires des services déconcentrés du ministère chargé de l?agriculture confrontés dans l?exercice de leurs fonctions au risque de mise en cause de leur responsabilité pénale

Objectifs :

- comprendre les enjeux d'une mise en cause de leur responsabilité pénale ;
- savoir se préparer à une audition ou à une garde à vue.

Contenu :

-Définition de la responsabilité pénale
-Point sur les mécanismes judiciaires (enquête préliminaire, flagrant délit, information
judiciaire)
-Point sur les pouvoirs de police (administrative et judiciaire) des agents des services
vétérinaires et phytosanitaires dans les différents codes et l?importance de leur mise en oeuvre
-Sujet des crimes et délits non intentionnels (article 121-3 du code pénal) dans le cadre des
missions des agents des services vétérinaires et phytosanitaires et sujet de la complicité par
aide ou assistance
-Cas dans lesquels la responsabilité des agents peut être mise en cause ou engagée
-Attitude/posture de l?agent lors d'une audition et lors d'une garde à vue

Nombre de places disponibles : 8

Période d'inscription : du 03/03/2026 au 25/05/2026

Contact : CLAUS Cécile - 0495518643 - cecile.claus@agriculture.gouv.fr