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Stage N°R14JU00009 - Session N°2026-00001

Droit pénal niveau 2 : les pouvoirs de police judiciaire

Du au (1 jour)

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Normandie

Public visé :

Agents habilités par l'article L205-1 du code rural en DDPP et SRAL et qui font des inspections terrain

Objectifs :

Connaître les pouvoirs de police judiciaire - au titre du CRPM - des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire

Contenu :

- L'identité de l'agent de contrôle,
- Les lieux de contrôle,
- Les documents professionnels,
- Les déclarations orales,
- Les consignes, saisies, retraits de produits, objets

Nombre de places disponibles : 10

Période d'inscription : du 10/03/2026 au 05/06/2026

Contact : COURCELLE Hélène - 0231249908 - helene.courcelle@agriculture.gouv.fr

 

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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/Formation

Plus d'informations :
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