Lieu de formation : 14 CAEN CEDEX 5 - DRAAF Normandie site de Caen
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 14 CAEN CEDEX 5 - DRAAF Normandie site de Caen
Organisateur : DRFC Normandie
Public visé :
Agents habilités par l'article L205-1 du code rural en DDETSPP et SRAL qui font des inspections terrain
Objectifs :
Connaître les pouvoirs de police judiciaire (au titre du CRPM) des agents en charge des contrôles en santé publique vétérinaire
Contenu :
Pouvoirs de police judiciaire des agents au titre du livre 2 du code rural :
- l'identité de l'agent de contrôle,
- les lieux de contrôle,
- les documents professionnels,
- Les déclarations orales,
- Les consignes / saisies / retraits de produits, objets ...
Nombre de places disponibles : 14
Période d'inscription : du 23/04/2026 au 11/09/2026
Contact : COURCELLE Hélène - 0231249908 - helene.courcelle@agriculture.gouv.fr
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