Lieu de formation : 14 CAEN CEDEX 5 - DRAAF Normandie site de Caen
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : 14 CAEN CEDEX 5 - DRAAF Normandie site de Caen
Organisateur : DRFC Normandie
Objectifs :
Disposer de tous les éléments législatifs et réglementaires portant sur les pouvoirs de police administrative, ainsi que judiciciaire.
Contenu :
Distinction entre police judiciaire et police administrative
Base légale de l'action des DD(ETS)PP
Les infractions et les peines en matière judiciaire
La visite domiciliaire
L'organisation judiciaire
Les grande lignes de la procédure pénale
La transaction pénale
La rédaction des PV
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 05/03/2026 au 22/04/2026
Contact : COURCELLE Hélène - 0231249908 - helene.courcelle@agriculture.gouv.fr
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