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Stage N°R13JU00012 - Session N°1

Cadre juridique de l'audition

Du au (0.5 jour)

Lieu de formation : DDPP 13

Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur

Public visé :

Agents des services SSA et SPAE des DDPP

Objectifs :

A l'issue de la journée de formation, le stagiaire est en capacité :

-de préparer une audition en prévoyant une trame de questions pertinentes et efficaces au regard de l'infraction constatée ;
-de mener une audition et savoir comment réagir devant d'éventuels imprévus

Contenu :

Apporter les connaissances minimales sur le cadre juridique de l'audition et accompagner sa pratique

Méthode pédagogique :

PRINCIPES DE DROIT DE L'AUDITION LIBRE
LA PRATIQUE DE L'AUDITION

Nombre de places disponibles : 16

Période d'inscription : du 24/04/2026 au 15/06/2026

Contact : FENOUILLET Estelle - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

 

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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/Formation

Plus d'informations :
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