Lieu de formation : DDPP 13
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (0.5 jour)
Lieu de formation : DDPP 13
Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur
Public visé :
Agents des services SSA et SPAE des DDPP
Objectifs :
Savoir identifier les infractions au code de la consommation
Connaître les pouvoirs d?enquête attachés à la recherche d?infractions relevant du code de la consommation
Etre en capacité de rédiger un procès-verbal de constat d?infraction « code consommation » susceptible de permettre l'engagement des poursuites par le procureur de la République.
Contenu :
Le transfert des missions de sécurité sanitaire des denrées non animales vers les agents du MASA
Méthode pédagogique :
-LES POUVOIRS DU CODE DE LA CONSOMMATION
-LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSOMMATION
Nombre de places disponibles : 16
Période d'inscription : du 24/04/2026 au 11/06/2026
Contact : FENOUILLET Estelle - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
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