Lieu de formation : DDPP 13
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (0.5 jour)
Lieu de formation : DDPP 13
Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur
Public visé :
Agents des services SSA et SPAE des DDPP
Contexte :
Initier au droit pénal les agents en poste dans les services SSA et SPAE de la DDPP
Objectifs :
Apporter les connaissances minimales en manière de droit pénal et préciser les exigences essentielles attendues pour la rédaction d'un procès-verbal de constat des infractions.
A l'issue de la journée de formation, le stagiaire est en capacité :
-d'identifier les éléments à recueillir lors de son inspection pour être en mesure de rédiger un procès-verbal de constat d'infraction
-de rédiger un procès-verbal de constat d?infraction susceptible de permettre l?engagement des poursuites par le procureur de la République.
Méthode pédagogique :
-APPROCHE GÉNÉRALE : DROIT PÉNAL, L'INFRACTION
-LES POUVOIRS DU LIVRE II DU CRPM
-LA FORME DES CONSTATATIONS : LE PROCES-VERBAL
Nombre de places disponibles : 16
Période d'inscription : du 24/04/2026 au 11/06/2026
Contact : FENOUILLET Estelle - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
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