Lieu de formation : DDPP 13
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (0.5 jour)
Lieu de formation : DDPP 13
Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur
Public visé :
Agents des services SSA et SPAE des DDPP
Contexte :
Le transfert des missions de sécurité sanitaire des denrées non animales vers les agents du MASA
Objectifs :
A l'issue de la journée de formation, le stagiaire est en capacité :
-de rédiger une injonction administrative
-de proposer au préfet un arrêté de fermeture, suspension d'activité, mise en conformité ou rappel/retrait de la vente
en évitant les écueils susceptibles d?entraîner l'annulation de la mesure par le tribunal administratif
Méthode pédagogique :
- les bases légales des mesures de police administratives
- les pouvoirs d?enquête et la méthodologie de rédaction des mesures de police administrative (injonctions et arrêtés préfectoraux)
Nombre de places disponibles : 30
Période d'inscription : du 23/04/2026 au 21/05/2026
Contact : Fenouillet Estelle - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
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