Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1 jour)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : DRFC Provence-Alpes-Côte d'Azur
Objectifs :
1/ LES SUITES ADMINISTRATIVES
- Habilitations des agents au titre du CRPM et du Cconso
- Principes généraux sur la rédaction des décisions administratives
- la rédaction d'une décision article par article
(ex : au titre du CRPM : la MED, la fermeture d'urgence, la suspension d'agrément ...au titre du Cconso : la pré-injonction et injonction, la destruction de produits ?) selon le domaine des agents
2/ LES SUITES PÉNALES
- Habilitations des agents au titre du CRPM et du Cconso
- Principes généraux sur la rédaction des PV de constatation d'infraction(s)
- Les éléments constitutifs des infractions
- Les délits et contraventions dans le CRPM
- Les délits et contraventions dans le Cconso
Nombre de places disponibles : 15
Période d'inscription : du 12/02/2026 au 02/09/2026
Contact : FORMCO PACA - formco.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
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https://m.renoirh.cisirh.gouv.fr/MonSelfMobile/FormationPlus d'informations :
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