Rédaction PV constatation infraction

Lieu de formation :

Organisateur : DRFC Guadeloupe

Objectifs :

- distinction entre Police administrative et police judiciaire
- les agents habilités et assermentés
- les délits et contravention du CPRM
- les PV électroniques
- les codes NATINF
- les éléments constitutifs des infractions
- prescription et délai de transmission

Nombre de places disponibles : 10

Période d'inscription : du 11/08/2026 au 09/11/2026

Contact : ECHARD-LEBLANC Louisette Gabrielle - 0590990981 - gabrielle.echard-leblanc@agriculture.gouv.fr