Stage N°NINFOR0023 - Session N°2025-00001

Lieu de formation : 26 VALENCE CEDEX - DDT Drome

Organisateur : INFOMA

Public visé :

Agents DRAAF/DDT

Objectifs :

L'article L.341-6 dispose que toute autorisation de défrichement est soumise à
conditions : qui demande ? Quels délais ? Comment ?

Contenu :

Définitions, textes de base, évolutions réglementaires récentes.
Autorisation de défrichement (nécessité, dispense, interdiction?)
Instruction et suivi des dossiers de demande d?autorisation de défrichement.
Conditions de l?autorisation : l'autorisation environnementale
Infractions en matière de défrichement.
Une partie de la formation est consacrée à des cas pratiques, il est demandé aux stagiaires d'envoyer ces cas en amont aux intervenants

Pré-requis :

!N!!N!Connaissance de bases en défrichement. Cette formation n'est pas une initiation au défrichement

Observations :

L'article L.341-3 du code forestier dispose que «nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir au préalable obtenu une autorisation». Le principe légal établit cette généralité qui supporte toutefois quelques exceptions détaillées dans la loi

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 15/10/2024 au 12/09/2025

Contact : ISSARTEL Myriam - 03.83.49.94.14 - myriam.issartel@agriculture.gouv.fr