Stage N°NINALTF005 - Session N°2025-1

Lieu de formation : Mentor

Organisateur : INFOMA

Public visé :

Agents MASAF en charge des contrôles officiels au sein des services de la DGAL et des services déconcentrés (BOP 206)

- Agents en charge de l'inspection dans les abattoirs
- Agents en charge des contrôles sanitaires itinérants des aliments et des animaux

Contexte :

Les agents en charge des contrôles officiels peuvent être exposés à des situations où ils sont attaqués du fait de l'activité qu'ils exercent (agents mis en cause dans le cade d'infraction pénales ou agents victimes directes de menaces ou d'agressions).!N!!N!L'agent peut faire l'objet de poursuites pénales (agent entendu en qualité de témoin assisté, mise en garde à vue, mesure de composition pénale) ; !N!!N!L'agent peut être victime d'atteintes volontaires à son intégrité, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'insultes, de diffamations ou d'outrage. !N!!N!À titre préventif, il est donc important de connaître : !N!!N!- les dispositifs de protection fonctionnelle et d'accompagnement des agents concernés par ces situations!N!- le déroulement, la chronologie et les principes d'une procédure pénale

Objectifs :

- Comprendre le droit à la protection fonctionnelle en cas d'agression ou de mise en cause, et savoir le mobiliser

- Comprendre les devoirs et pouvoirs des agents chargés des contrôles

- Comprendre le déroulement d'une procédure pénale et être sensibilisé aux situations pouvant conduire à son activation

Contenu :

Module 1 - Principes de la protection fonctionnelle

- d'un agent victime d'agression
- d'un agent mis en cause
- Responsabilité civile/pénale des agents
- La faute personnelle / la faute de service
- Les modalités de la protection fonctionnelle
- Solliciter une demande de protection fonctionnelle

Module 2 - Devoirs et pouvoirs des agents MASAF en charge des contrôles

- Pouvoirs de la police judiciaire selon le code de procédure pénale
- Devoirs des agents selon le code de procédure pénale
- Pouvoirs des agents selon le code rural et de la pêche maritime
- Risques aux dérogements des devoirs et les risques disciplinaires

Module 3 - Le déroulement d'une procédure pénale

- La terminologie utilisée, sa signification et ses implications
- La chronologie, les étapes et les différents cas de déroulement d'une procédure pénale
- Les acteurs
- Les enjeux de chacune des étapes

Observations :

Vous avez la possibilité de vous auto-inscrire directement sur la plateforme MENTOR (il suffit de créer un compte puis de vous inscrire à l'auto-formation que vous souhaitez suivre).

Les sessions de e-formations MENTOR sont annuelles : veillez à télécharger votre attestation de formation avant la fin de l'année en cours.

Nombre de places disponibles : 900

Période d'inscription : du 15/12/2024 au 15/12/2025

Contact : - formco.infoma@agriculture.gouv.fr