Stage N°NINALTF003 - Session N°2025-1

Lieu de formation : Mentor

Organisateur : INFOMA

Public visé :

Agents en DDecPP et SRAL ayant à mettre en oeuvre des mesures administratives

Objectifs :

- Être capable de qualifier juridiquement les mesures de police administrative prises par les services, et de les sécuriser, depuis leur édiction jusqu'à leur exécution en passant par leur sortie de vigueur.
- Connaître les différents recours contentieux et les conditions de leur recevabilité par le juge administratif.
- Connaître les différentes étapes de la procédure devant le juge administratif.

Contenu :

- Les grands principes encadrant l'action de l'administration dans un État de droit
- La qualification juridique des mesures de police administrative et les règles applicables à leur édiction, leur exécution et leur sortie de vigueur
- Les différents recours contentieux et leur recevabilité par le juge administratif
- Les différentes étapes de la procédure devant le juge administratif, du dépôt de la requête à l'exécution de la décision de justice

Intervenants :

Conseiller juridique inter-régional

Observations :

Vous avez la possibilité de vous auto-inscrire directement sur la plateforme MENTOR (il suffit de créer un compte puis de vous inscrire à l'auto-formation que vous souhaitez suivre).

Les sessions de e-formations MENTOR sont annuelles : veillez à télécharger votre attestation de formation avant la fin de l'année en cours.

Nombre de places disponibles : 500

Période d'inscription : du 15/12/2024 au 15/12/2025

Contact : - formco.infoma@agriculture.gouv.fr