Lieu de formation : Mentor
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (2 jours)
Lieu de formation : Mentor
Organisateur : INFOMA
Public visé :
Agents en DDecPP et SRAL ayant à rédiger des procès-verbaux.
Objectifs :
Connaître l'organisation de la justice pénale et les règles de police judiciaire. Savoir rédiger un PV de constatation d'infractions et le transmettre à la bonne juridiction.
Contenu :
- Organisations des juridictions pénales
- La procédure pénale
- La compétence judiciaire des agents dans le domaine vétérinaire ou le domaine phytosanitaire
- Les infractions
- Rédaction des procès verbaux avec exercices pratiques
Intervenants :
Conseiller juridique inter-régional
Observations :
Vous avez la possibilité de vous auto-inscrire directement sur la plateforme MENTOR (il suffit de créer un compte puis de vous inscrire à l'auto-formation que vous souhaitez suivre).
Les sessions de e-formations MENTOR sont annuelles : veillez à télécharger votre attestation de formation avant la fin de l'année en cours.
Nombre de places disponibles : 500
Période d'inscription : du 15/12/2024 au 15/12/2025
Contact : - formco.infoma@agriculture.gouv.fr
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