Stage N°NINALT0021 - Session N°2025-1

Lieu de formation : 95 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX 1 - PCF Roissy CDG

Organisateur : INFOMA

Public visé :

Tous les agents, cadres ou non, affectés en Poste de contrôle frontalier SIVEP et chargés des inspections des animaux ou des produits animaux ou végétaux ou autres objets contrôlés en PCF.

Contexte :

En poste frontalier, les inspecteurs qui réalisent les contrôles interceptent régulièrement des lots non conformes aux exigences en vigueur. La sécurisation juridique de ces actes administratifs permet de réduire le risque de les voir annulés à la suite de recours ainsi que celui d'échec de poursuites judiciaires en cas de non respect des décisions prises, le tout au service d'une prévention d'autant plus efficace des risques sanitaires et phytosanitaires.

Objectifs :

Connaître les règles et principes de procédures à suivre dont la rédaction des actes administratifs types en poste frontalier, et en maîtriser la mise en oeuvre. Notamment : veiller à la légalité des actes pris et en particulier à la compétence des agents signataires.
Pour les Drom : adapter la démarche en fonction du contexte spécifique des DROM.

Contenu :

Comprendre les décisions administratives à prendre à la suite d'un contrôle SPS (sanitaire et phytosanitaire) à l'import, en fonction des situations rencontrées.
Maîtriser le formalisme juridique des actes administratifs : rédaction, motivation, notification, respect du contradictoire.
-Identifier les acteurs institutionnels impliqués dans la gestion des suites : SIVEP, DAJ, administration centrale du MASA.
-Savoir gérer les délais de procédure et anticiper les recours : gracieux, hiérarchique, contentieux.
-Connaître les principes juridiques encadrant l'action administrative : proportionnalité, articulation avec les poursuites judiciaires.
SESSION 2 EN DISTANCIEL - SPECIFICITES DROM :Adapter la démarche en fonction du contexte spécifique des DROM, notamment les particularités réglementaires et les pratiques en matière de constat et de décision et appréhender les enjeux logistiques, financiers et numériques (ex. : France Sésame, IMSOC, archivage).

Nombre de places disponibles : 18

Période d'inscription : du 28/05/2025 au 28/07/2025

Contact : BONNIER Marie-Laure - 0487259724 - marie-laure.bonnier@agriculture.gouv.fr