Stage N°NINALT0020 - Session N°2025-1

Lieu de formation : 95 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX 1 - PCF Roissy CDG

Organisateur : INFOMA

Public visé :

Tous agents, cadres ou non, affectés en Poste de contrôle frontalier SIVEP et chargés des inspections des animaux ou des produits animaux ou végétaux.

Objectifs :

Décrire les enjeux, les principes, le cadre normatif des poursuites judiciaires à l'import et identifier ses intérêts et ses limites.
Reconnaître les infractions à l'import et communiquer avant le PV.
Identifier les conditions et déclencher une procédure judiciaire, mener et suivre une transaction pénale.
Gérer l'audience pénale et les transactions du livre II du CRPM (principes et bases juridiques), cas pratiques, gestion de la procédure et suivi.
Connaître la transaction pénale du code de l'environnement (espèces exotiques envahissantes) et du code de la consommation. Echanger sur les pratiques.

Contenu :

Rappel, contexte, enjeux, principes, cadre normatif, intérêt et limite de la poursuite judiciaire, en général et à l'import.
Communication générale et particulière avant PV.
Les infractions susceptibles d'être relevées à l'import : préambule, inventaire.
Les conditions de déclenchement d'une poursuite judiciaire.
L'audition libre sur suspicion.
L'articulation avec les autres autorités présentes à l'import.
Rédaction et transmission de PV de constatation d'infraction,
enregistrement et suivi.
Cas pratiques.
L'audience pénale du livre II du CRPM : principe, bases juridiques.
Transaction pénale du livre II du CRPM : transiger ou pas ? Avec qui ? Quelle amende ?
Transaction pénale du livre II du CRPM : cas pratique, procédure, organisation logistique (enregistrement et suivi).
Transaction pénale du code de l'environnement (espèces exotiques envahissantes).
Transaction pénale du code de la consommation.
Echanges de pratique et questions.

Intervenants :

Formateur interne du MASA-DGAL-SDEIGIR-SIVEP- Spécialiste de la réglementation phytosanitaire à l'importation.

Nombre de places disponibles : 18

Période d'inscription : du 29/04/2025 au 10/07/2025

Contact : BONNIER Marie-Laure - 0487259724 - marie-laure.bonnier@agriculture.gouv.fr