Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1.5 jours)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : INFOMA
Public visé :
IAE, techniciens, préposés...
Objectifs :
Être capable de mettre en oeuvre la procédure pénale, si nécessaire, en situation de contrôle
Contenu :
Principes généraux du droit pénal ;
caractéristiques et finalités de la police judiciaire ;
infractions et sanctions pénales ;
la compétence et le fonctionnement des juridictions pénales ;
le déroulement des procédures pénale ;
la responsabilité pénale des agents publics ;
Rédiger un procès-verbal de constatation.
Intervenants :
Formateurs spécialisés
Nombre de places disponibles : 22
Période d'inscription : du 07/11/2024 au 20/08/2025
Contact : RANNEAUD Sylvie - sylvie.ranneaud@agriculture.gouv.fr
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