Lieu de formation : Distanciel
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (1.5 jours)
Lieu de formation : Distanciel
Organisateur : INFOMA
Public visé :
IAE, techniciens, préposés...
Objectifs :
Être capable de mettre en oeuvre les procédures et de rédiger une décision administrative, si nécessaire, en situation de contrôle
Contenu :
Les caractéristiques et les finalités de la police administrative ;
La compétence et le fonctionnement des juridictions administratives ;
La notion d'acte administratif et les procédures de recours ;
La responsabilité de l'administration et des agents publics.
Intervenants :
Conseiller juridique inter-régional, formateurs internes
Nombre de places disponibles : 20
Période d'inscription : du 07/11/2024 au 20/08/2025
Contact : RANNEAUD Sylvie - sylvie.ranneaud@agriculture.gouv.fr
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