Stage N°NINAGP0004 - Session N°2025-2

Lieu de formation : Classe virtuelle

Organisateur : INFOMA

Public visé :

Cette formation s'adresse prioritairement aux agents SEA en DDT(M), DRAAF ou DAAF et les agents en DR ASP chargés des aides PAC, qui prennent leur poste ou qui en ont changé récemment ; et, dans la mesure des places disponibles, aux agents des DRAAF, de l'administration centrale, des EPL, de l'ASP, de FAM, de l'AFB, de l'ONCFS.
Obligation pour le stagiaire : Ce dispositif de formation n'aborde pas les connaissances de base sur le monde agricole. Il est nécessaire que les agents souhaitant s'inscrire à la formation PAC nouveaux arrivants aient déjà acquis les dites connaissances : soit de par leur formation initiale soit en ayant suivi la formation en ligne : Connaissance d'une exploitation agricole

Objectifs :

L'initiation juridique associée ou non au « tronc commun » vise à reconnaître les
caractéristiques d'un acte administratif unilatéral, connaître le principe de légalité et ses
effets, savoir rédiger un acte réglementaire ou individuel et en gérer la contestation.

Contenu :

1. L'acte en droit administratif
Principe de légalité
Acte décisoire ou non
Acte réglementaire (arrêté fixant des seuils, des conditions d'attribution, ...)
Acte individuel (décision d'autorisation d?exploiter, d'attribution d'aides ou de déchéance
de droit, ...)
2. Savoir rédiger un acte administratif unilatéral
La procédure
- Consultations préalables
- Compétence du signataire
- La forme
- Visas
- Considérants
- Dispositif
- Le fond
- Base légale
- Matérialité factuelle
- Appréciation, qualification juridique de la situation
3. La gestion des contestations de l'acte
Les procédés de notification
Les voie et délai de recours
Le recours administratif (gracieux, hiérarchique)
Le retrait, l'abrogation
Le recours contentieux

Intervenants :

Formateurs du MASA

Observations :

Le dispositif de formation PAC nouveaux arrivants comprend :
- Un « tronc commun » qui apporte une vue d'ensemble des activités d'un SEA et est obligatoire pour suivre les modules inclus dans le dispositif de formation PAC nouveaux arrivants
- Des modules spécifiques pouvant être suivis après le Tronc commun : initiation au droit administratif et prévention du contentieux appliqué au SEA, aides surfaciques, aides animales, base exploitant, gestion et coordination des contrôles, DPB, conditionnalité des aides PAC, ainsi qu'observations graphiques et 3STR.

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 25/11/2024 au 26/08/2025

Contact : CREMILLIEU Alban - 04.72.28.93.38 - alban.cremillieu@agriculture.gouv.fr