Stage N°NINAGE0004 - Session N°2025-3

Lieu de formation : Classe virtuelle

Organisateur : INFOMA

Cette session est programmée en plusieurs périodes :

• Du 17/11/2025 au 19/11/2025 ; Lieu : - Classe virtuelle
• Du 25/11/2025 au 25/11/2025 ; Lieu : - Classe virtuelle

Public visé :

Agents affectés en DDT(M) ou DRAAF exerçant des missions en lien avec les structures des exploitations agricoles.

Objectifs :

Savoir lire un SDREA.
Connaître les différents régimes d'instruction applicables (autorisation, déclaration).
Savoir instruire une demande depuis le dépôt d'un dossier jusqu'à la décision.
Connaître l'organisation et les missions de la SAFER.
Se familiariser avec la loi SEMPASTOUS.
Mettre en oeuvre les apports de la formation sur des situations concrètes.
Prendre connaissance des procédures contentieuses, administratives et civiles.

Contenu :

Généralités - actualités législatives et réglementaires - Les SDREA
Champ d'application - Instruction et décision
Instruction et décision - SAFER et CS
Le contrôle des structures par thématiques:
statut du fermage, sociétés
Les procédures contentieuses, administratives et civiles : les différents recours, le référé, les délais, l'exception d'illégalité, les QPC
Cas pratiques : recours décret et SDREA.

Intervenants :

Bureau du Foncier (MASA/DGPE) , Juriste

Observations :

Resituer le contexte de mise en oeuvre du contrôle des structures et reposer les règles qui régissent le contrôle des structures et leur évolution récente

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 25/11/2024 au 28/10/2025

Contact : CREMILLIEU Alban - 04.72.28.93.38 - alban.cremillieu@agriculture.gouv.fr