Stage N°NINAGA0001 - Session N°2025-2

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : INFOMA

Cette session est programmée en plusieurs périodes :

• Du 06/10/2025 au 09/10/2025 ; Lieu : - Distanciel
• Du 14/10/2025 au 14/10/2025 ; Lieu : - Distanciel

Public visé :

Agents affectés en DDT(M) ou DRAAF, en charge des baux ruraux ou exerçant des missions en lien avec les structures des exploitations agricoles et qui souhaitent approfondir la matière avec notamment l'étude des arrêtés préfectoraux fermage et de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

Objectifs :

Connaître la réglementation concernant les baux ruraux.
Être capable de comprendre les incidences du statut foncier des parcelles exploitées
sur la fiscalité, les prélèvements sociaux, les droits à produire.
Connaître le rôle et le fonctionnement des commissions (baux ruraux, CDOA).

Contenu :

- la conclusion du bail et ses principales clauses,
- l'application du bail,
- le droit de propriété,
- les libéralités,
- les commissions (baux ruraux, CDOA),
- SAFER,
- échanges de pratiques.

Intervenants :

Juriste d'un Organisme Partenaire Agricole ; bureau du foncier (MAA)

Observations :

L'application de la réglementation du code rural relative au statut du fermage et aux baux ruraux dont les incidences sur la fiscalité, les prélèvements sociaux, les droits à produire peuvent être complexes constitue l'un des volets important de la politique des structures conduite au titre des missions des DDT(M).

Nombre de places disponibles : 10

Période d'inscription : du 25/11/2024 au 26/08/2025

Contact : COVES Fabrice - 04.72.28.93.15 - fabrice.coves@agriculture.gouv.fr