Lieu de formation : 75 PARIS - Paris MAA Site Varenne
Formation professionnelle
et développement des compétences
et développement des compétences
Du au (2 jours)
Lieu de formation : 75 PARIS - Paris MAA Site Varenne
Organisateur : DACFC
Public visé :
Tous les agents de l'administration centrale réalisant des actes administratifs
Objectifs :
Connaître les sources du droit administratif
Comprendre la hiérarchie des normes et maîtriser le langage juridique et l'application des principales règles de
droit liées à chaque catégorie d'actes administratifs.
Savoir rédiger des actes administratifs et plus spécifiquement des arrêtés/décrets/circulaires dans le respect
des règles de droit
Prendre en compte le principe de primauté du droit communautaire
Assurer la sécurité juridique des actes
Contenu :
Rappel de la hiérarchie des normes et des sources du droit
Rappel sur l'élaboration et l'application des textes
Délégations de pouvoir et de signature
L'accès au droit
Les règles de présentation et de rédaction des textes : les bases de la légistique
Cas pratiques : passer à l'action et rédiger
Méthode pédagogique :
Alternance d'apports théoriques et exercices pratiques autour des actes rédigés par les agents arrêtés, décrets, circulaires
Nombre de places disponibles : 12
Période d'inscription : du 06/12/2024 au 05/09/2025
Contact : HENRY SEIMANDI Isabelle - formation.continue.administration.centrale.sg@agriculture.gouv.fr
