Stage N°R63JU00001 - Session N°2026-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Auvergne-Rhône-Alpes

Public visé :

Tout agent de l'État.

Objectifs :

Sécuriser les procédures judiciaires dans le domaine de la santé et protection animale, végétal et de la sécurité sanitaire des aliments (Livre II du code rural et de la pêche maritime). Formation articulée autour de rappels des principales notions théoriques.

Contenu :

1. Généralités sur le droit

- hiérarchie des normes

- principe de légalité

- organisation des codes

- distinction police judiciaire - police administrative

- organisation judiciaire: les acteurs

2. Le droit pénal

- infractions et peines

3. Habilitations

4. La procédure judiciaire

- l'enquête

- le procès-verbal

- les suites du PV

Présentation de cas pratiques.

Intervenants :

- Aurélie DUBERNARD,conseillère juridique inter-régionale Auvergne-Rhône-Alpes,
- Céline BARROS,conseillère juridique inter-régionale secteur Grand-Est.

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 04/11/2025 au 14/01/2026

Contact : SABIN Francis - dr-formco.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr