Stage N°R63JU00001 - Session N°2026-00001

Lieu de formation : Distanciel

Organisateur : DRFC Auvergne-Rhône-Alpes

Public visé :

Tout agent de l'État.

Objectifs :

Sécuriser les procédures judiciaires dans le domaine de la santé et protection animale, végétal et de la sécurité sanitaire des aliments (Livre II du code rural et de la pêche maritime). Formation articulée autour de rappels des principales notions théoriques.

Contenu :

- Principes du droit pénal (bases du pouvoir judiciaire, distinction police judiciaire - police administrative, organisation judiciaire)
- Les éléments constitutifs de l'infraction 
- La graduation des infractions et des peines 
- La proportionnalité et le non-cumul, l'incrimination des personnes : physiques et morales
- L'accès aux différents types de locaux (visites domiciliaires) 
- L'habilitation et l'assermentation 
- La procédure pénale et l'issue des poursuites : l'enquête, le procès-verbal et ses suites (les motifs de classement)
- La transaction pénale avec échanges de pratiques

Intervenants :

- Aurélie DUBERNARD,conseillère juridique inter-régionale Auvergne-Rhône-Alpes,
- Céline BARROS,conseillère juridique inter-régionale secteur Grand-Est.

Nombre de places disponibles : 12

Période d'inscription : du 04/11/2025 au 14/01/2026

Contact : SABIN Francis - dr-formco.draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr